Votre enfant passera peut être au cours de l’année des examens. Sachez que des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves présentant un handicap reconnu (décision MDPH secteur enfants, carte d’invalidité, versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés, Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) de bénéficier  de conditions aménagées.

Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur organisés par le Ministre chargé de l’Education Nationale et le Ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendants de ces ministères.

Ils peuvent concerner toutes les formes d’épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d’évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d’acquisition. Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s’appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours.

La demande doit être faite le plus tôt possible dans l’année scolaire et au plus tard deux mois avant le début des épreuves.

Lors de la rencontre de l’équipe éducative, l’enseignant référent, le chef d’établissement, le médecin scolaire… avec les parents évaluent les besoins de l’enfant durant sa scolarité, ainsi que les aménagements nécessaires pour le passage des examens. Cette évaluation débouche sur la rédaction du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation), qui est transmis à la MDPH.

Concernant les aménagements des conditions d’examen, le médecin désigné par la CDAPH (la liste des médecins désignés peut être obtenue auprès de la MDPH, du service des examens, de l’enseignant référent)  donne un avis médical comportant les aménagements à prévoir. Il l’adresse à l’autorité administrative compétente pour l’organisation de l’examen (établissements scolaires, universités…), qui décide des aménagements accordés en prenant appui sur les propositions du médecin et notifie sa décision au candidat.

L’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou le concours met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.

Concernant les études supérieures, les candidats s’adressent au médecin du service universitaire de médecine préventive (le service d’accueil des étudiants handicapés peut apporter son aide pour les démarches).
Le décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif « aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap », donne une base juridique plus solide aux conditions d’aménagement des examens que celles prévues par la circulaire n° 2003-100 du 25 juin 2003. Outre les aménagements explicitement prévus dans cette circulaire et par la loi du 11 février 2005, il prévoit la possibilité de conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou d’étaler, sur plusieurs sessions, des épreuves d’un examen.

Le décret n°2009-1246 du 15 octobre 2009  précise

« Les candidats… peuvent bénéficier d’aménagements portant sur :

1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;

2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin ;

3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’un des examens mentionnés à l’article 2, ainsi que le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience, le cas échéant ;

4. L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l’un des examens mentionnés à l’article 2… »

Concrètement pour les candidats sourds ou malentendants, dont le handicap est reconnu, les aménagements peuvent être les suivants :

Majoration  d’un tiers du temps :

pour les épreuves de type écrit

pour les épreuves de type pratique

pour la préparation des épreuves orales

Assistance d’un enseignant spécialisé dans la rééducation des élèves ayant une surdité ou d’un orthophoniste :

pour les épreuves orales

pour le début des épreuves écrites

Présence d’un interprète en LSF (Langue des Signes Française) ou d’un codeur LPC (Langue Française Parlée Complétée) :

pour les épreuves orales

pour le début des épreuves écrites

Utilisation du correcteur d’orthographe

Présentation d’un texte avec correction de fautes pour l’épreuve d’orthographe

Possibilité de réponses écrites lors des épreuves orales

Non utilisation des bandes audio ou vidéo pour les épreuves de langue vivante

Dispense de l’ensemble de l’épreuve :

LV2 pour les séries L, ES et S (baccalauréat général)

LV2 pour la série STG (baccalauréat technologique)

Dispense de la partie orale de LV1 de la série STG

Conservation de notes, étalement des épreuves sur plusieurs sessions et selon le règlement propre à chaque examen adaptation ou la dispense d’épreuves.

Pour les examens ou concours de l’enseignement scolaire, selon une note de service (n° 2009-051 du 1er avril 2009), pour disposer d’un temps de repos suffisant entre deux épreuves prévues dans la même journée, le candidat a la possibilité de demander à commencer ses épreuves plus tôt le matin et / ou plus tard l’après-midi, dans la limite d’une heure de décalage par rapport aux horaires nationaux des épreuves.

Pour ce faire, dès réception de sa convocation le candidat doit prendre contact avec le chef de l’établissement dans lequel il passe ses épreuves pour voir avec lui les possibilités sur les horaires décalés de certaines épreuves.